Déclaration d'impôts en braille : cinq arguments contre la signature de l'appel lancé par HandiCapZéro
Par Dorothée Lombard le lundi 1 novembre 2010, 17:06 - Coin du citoyen - Lien permanent
A première vue, il peut paraître louable de vouloir permettre aux personnes aveugles et malvoyantes, de remplir sans aide leur déclaration fiscale, en transcrivant les documents la concernant (feuille d'imposition et documentation annexe) en braille ou en caractères agrandis.
Toutefois plusieurs arguments me paraissent contrarier cette bonne intention :
Si vous prenez la peine de lire l'exposé que j'en fais, merci de me faire part de vos commentaires.
D'abord la déclaration d'impôts est un document éminemment confidentiel,
plus encore qu'une facture téléphonique ou un relevé de compte.
Cela me dérange que quelqu'un qui n'est pas de l'Administration fiscale,
puisse avoir accès à ma feuille d'impôts.
Oui bien sûr j'ai pour le moment besoin d'aide pour remplir ma déclaration
de revenus, donc il y a quelqu'un d'autre que moi qui a accès à ce document,
mais c'est moi qui choisit à qui je montre ou non ce papier.
En second lieu, le braille est sujet à caution, je veux dire qu'on peut par
erreur envoyer en braille un tout autre fichier que le document imprimé
qu'il est censé reproduire.
J'ai déjà eu cette aventure avec une facture téléphonique.
D'accord ce genre d'erreur est peu fréquent, mais si l'utilisateur ne se fie
qu'au braille pour remplir sa déclaration par Internet, et que le document
en braille est erroné, en matière fiscale ça peut aller chercher très loin.
Surtout que le braille n'est pas une écriture juridiquement valable aux yeux
de l'Administration.
Troisièmement, la proposition laisse de côté de nombreux citoyens, et
peut ne pas être utile à d'autres :
Le braille n'est lu que par une petite minorité d'aveugles, un bon nombre
qui ne peuvent pas non plus et pour cause lire les caractères agrandis,
seraient laissés de côté si l'on appliquait les deux options proposées.
Il y a aussi de nombreuses personnes qui, sans être déficientes visuelles ou
aveugles, ont du mal avec les documents imprimés, je pense aux dyslexiques
ou aux personnes lisant mal ou pas du tout le français, par exemple. Le
braille ou les grands caractères ne leur serviraient à rien.
Enfin si quelqu'un a besoin d'aide pour remplir sa déclaration d'impôts, non
seulement parce qu'il ne peut pas la lire, mais aussi parce qu'il ne
comprend pas comment s'y prendre pour la remplir, ce n'est pas parce qu'il
aura un document en braille ou en grands caractères, qu'il comprendra mieux ; il aura toujours besoin de l'aide qu'il demandait auparavant même s'il
peut désormais lire ce qui est écrit.
En quatrième lieu la proposition est anti-écologique : elle mise sur le papier, alors qu'on ne parle actuellement que de diminuer la consommation de papier, de multiplier les actes administratifs en ligne.
Je rappelle qu'un article de la loi de février 2005 établit que les sites
publics (donc aussi l'e-administration) doivent être accessibles à tous.
Il est du reste certain que des non-voyants utilisent le site des impôts,
avec plus ou moins de facilité apparemment, mais ceci est une autre
question.
C'est cette accessibilité-là qui est à développer et à faciliter.
Enfin, il existe une autre solution bien moins coûteuse socialement parlant (car le service proposé par HandiCapZéro a un coût pour la société, pour l'Administration, même si l'usager ne le paie
pas directement), pour permettre un accès facilité aux documents
administratifs.
Il suffirait que l'on appose un code barre 2D à un endroit
précis et repérable du document.
En scannant ce code avec un lecteur de codes-barres performant, l'usager aveugle ou
déficient visuel pourrait accéder aux informations que renferme le code (le contenu de la feuille d'impôts), il pourrait être dirigé vers la page du site des Impôts contenant le formulaire à remplir.
Ce n'est pas de la fiction, les lecteurs de codes barres existent, il y a aussi des applications pour les mobiles dont des utilisateurs aveugles testent l'accessibilité et qui donnent de bons résultats. Ainsi l'usager accède à l'information avec ses propres outils au lieu de recourir à un service coûteux.
Il y a même un groupe de travail qui à l'AFNOR étudie cette question de
l'accès aux codes barres.
Donc pourquoi réinventer la roue ?
Il suffirait que ce projet baptisé Eticode passe du stade de prototype à un
développement plus poussé.
Il suffirait que le code soit repérable sur un document ou un emballage, et
qu'on s'équipe des matériels et logiciels nécessaires (on, ce pourrait être
l'Administration, des associations prestataires de services, même des
particuliers puisqu'on recherche l'autonomie des personnes), au besoin en
aidant les gens ou les collectivités qui ont peu de moyens, et hop ! les
personnes empêchées de lire, et pas seulement les aveugles ou malvoyants,
auraient accès à l'information quelle qu'elle soit à l'égal des autres.
Je suis les discussions concernant ce projet depuis à peine quelques
semaines, et je m'émerveille devant les multiples perspectives d'avenir
qu'il ouvre, pour un coût sûrement plus raisonnable que certains équipements
ou services spécifiques.
Voilà les cinq raisons pour lesquelles je ne signerai pas l'appel de HandiCapZéro, et pourquoi je conseille ceux qui souhaiteraient signer à réfléchir avant d'agir.