La loi El Khomri, en vigueur depuis le 10 août 2016, a modifié les articles du Code du travail relatifs aux congés pour événements familiaux.
Les nouvelles dispositions sont plus favorables que celles prévues par les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistantes maternelles du particulier employeur.
Elles s’appliquent donc à votre salarié à domicile ou assistante maternelle.

Il est dorénavant prévu que le salarié a droit sur justification à :

  • Quatre jours pour son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
  • Un jour pour le mariage d’un enfant ;
  • Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • Cinq jours pour le décès d’un enfant (2 jours auparavant pour les assistantes maternelles et 3 jours pour les salariés du particulier employeur) ;
  • Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (2 jours auparavant pour les assistantes maternelles, pas de modification en ce qui concerne les salariés du particulier employeur), du concubin (nouveauté introduite par la loi), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (1 jour auparavant) ;
  • Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (nouveauté introduite par la loi).

Les salariés peuvent bénéficier de ces jours de congés supplémentaires pour événements familiaux sans condition d’ancienneté, dans les jours entourant l’événement.
La prise de ces jours de congés ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.
Par ailleurs, si l’événement oblige votre salarié à un déplacement de plus de 600km aller-retour, il (elle) peut vous demander un jour ouvrable supplémentaire de congé, pour convenance personnelle, non rémunéré.

Octobre 2016